Contrat d’apprentissage et recommandations de salaire
Pas d'apprentissage sans contrat d'apprentissage
Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti·e au métier de technologue du lait CFF ou d'employé·e en industrie laitière AFP via ses employé·e·s spécialisé·s·s.
Le contrat d'apprentissage doit être signé avant le début de la formation professionnelle ou au plus tard à son commencement. Il s'agit d'un acte juridique relevant du droit privé et, à ce titre, il es réglementé en tant que contrat individuel de travail à caractère spécial par le code des obligations (CO art. 344-346a). Le contrat d'apprentissage doit être approuvé par le Service de la formation professionnelle du canton où se situe l'entreprise formatrice.
Recommandations de salaire pour l’apprentissage
La SSIL recommande d'appliquer les rémunérations suivantes dans le contrats d'apprentissage. L'objectif est d'éviter des différences d'indemnisation flagrantes entre les jeunes en formation. Les apprenti·e·s ne peuvent néanmoins faire valoir aucun droit sur ces recommandations.
Rémunération de base CFC(recommandation de la SSIL)
En 1re année = CHF 800.00 par mois
En 2e année = CHF 1'000.00 par mois
en 3e année= CHF 1'300.00 par mois
Recommandations salariales pour l'apprentissage
Prime d’effort
Le salaire de base peut être revu à la hausse ou à la baisse, sous la forme d'une prime d'effort, selon les critères exposés ci-dessous:
Révision à la hausse:
- Avance par rapport au niveau de formation selon le guide méthodique type
- Application, fiabilité, responsabilité, initiative personnelle au travail
- Très bons résultats aux cours professionnels
- Âge d'entrée élevé
Révision à la baisse:
- Retard par rapport au niveau de formation selon le quide méthodique type
- Motivation insuffisante, manque de volonté ou de fiabilité
- Soutien intense du/de la formateur·rice concernant les cours professionnels
Les apprenti·e·s ont donc la possibilité d'augmenter leur salaire de base avec une prime supplémentaire, en faisant preuve d'un engagement sans faille dans le cadre de leur formation pratique ainsi que pendant les cours professionnels.
Attention
La prime d'effort ne correspond pas é une rémunération du travail effectué. Les apprenti·e·s ne son pas des ouvriers qui doivent produire les plus possible ou effectuer régulièrement des heures supplémentaires. La qualité de la formation est bien plus importante que les considérations liées aux compensations financières.
Restauration et hébergement au sein de l’entreprise formatrice
Si les apprenti·e·s bénéficient de la restauration et de l'hébergement au sein de l'entreprise formatrice, il convient de déduire les montants suivants du salaire brut selon les prescriptions de l'AVS et en fonction des repas:
Description
Petit-déjeuner
Repas du midi
Repas du soir
Restauration et hébergement
Hébergement uniquement
Restauration uniquement
Nettoyage du ligne
déduction par jour
CHF 3.50
CHF 10.00
CHF 8.00
CHF 33.00
CHF 11.50
CHF 21.50
CHF 0.00
déduction par mois
CHF 105.00
CHF 300.00
CHF 240.00
CHF 990.00
CHF 345.00
CHF 645.00
CHF 50.00
Décomptes AVS et AC
Réglementation des vacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, les personnes en formation on droit à 5 semaines de vacances, les personnes plus âgées à 4 semaines au moins..
Conformément à l'article 345a al. 3 CO, l'entreprise formatrice accorde à la personne en formation, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, au moins 5 semaines de vacances par année d'apprentissage.
Les personnes en formation âgées de plus de 20 ans ont droit à un minimum de 4 semaines de vacances par an.
Travail de nuit et du dimanche
Selon l'article 2 paragraphe 1, de la loi sur le travail (LTr), les usines de transformation du lait sont en partie soumises é leurs propres règles, car il est simplement nécessaire de transformer le lait en continu. En 2019, le Départment fédéral de l'économie, de l'éducation de de la recherce a publié une ordonnance sur les exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du travail du dimance pendant la formation professionnelle de base.
Art. 5, par 2
Les dispositions suivantes s'appliquent au travail de nuit des apprentis âgés de 17 ans et plus:
a. Ils peuvent travailler au maximum 5 nuits par semaine à partir de 3 heures du matin et au maximum 48 nuits par an.
b. Le travail de nuit peut durer au maximum 4 semaines consécutives.
c. Le travail de nuit doit être suivi d'un travail de jour d'une durée au moins égale.
Art. 5, par 3
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'emploi des apprentis le dimance:
a. Les apprenants à partir de 16 ans ne peuvent travailler plus d'un dimanche par. mois et pas plus de 6 dimanches par an.
b. Les apprentis à partir de 17 ans peuvent travailler au maximum 2 dimances par mois et au maximum 12 dimances par an.