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Contrat d’apprentissage et recommandations de salaire

Pas d'apprentissage sans contrat d'apprentissage

Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former l'apprenti·e au métier de technologue du lait CFF ou d'employé·e en industrie laitière AFP via ses employé·e·s spécialisé·s·s.

Le contrat d'apprentissage doit être signé avant le début de la formation professionnelle ou au plus tard à son commencement. Il s'agit d'un acte juridique relevant du droit privé et, à ce titre, il es réglementé en tant que contrat individuel de travail à caractère spécial par le code des obligations (CO art. 344-346a). Le contrat d'apprentissage doit être approuvé par le Service de la formation professionnelle du canton où se situe l'entreprise formatrice.


Contrat d'enseignement uniforme
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Recommandations de salaire pour l’apprentissage

La SSIL recommande d'appliquer les rémunérations suivantes dans le contrats d'apprentissage. L'objectif est d'éviter des différences d'indemnisation flagrantes entre les jeunes en formation. Les apprenti·e·s ne peuvent néanmoins faire valoir aucun droit sur ces recommandations.

Rémunération de base CFC(recommandation de la SSIL)

En 1re année = CHF 800.00 par mois
En 2e année = CHF 1'000.00 par mois
en 3e année= CHF 1'300.00 par mois
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Recommandations salariales pour l'apprentissage

Le salaire des apprentis AFP doit être basé sur le salaire d'un apprenti CFC - en tenant compte des performances de l'apprenti.

Cette recommandation d'indemnisation ne correspond pas à la rémunération brute, qui peut inclure d'autres primes (voir plus bas). La fixation du salaire reste à la discrétion des parties au contrat, soit du/de la formateur·rice ou de l'employeur et de l'apprenti·e ou de son responsable légal.

Les coûts du matériel pédagogique et des transports en commun sont à la charge de l'apprenti·e ou de son représentant légal. Le/la formateur·rice peut prendre à sa charge une partie de ces frais.

Tout prime ou 13e mois de salaire sont des prestations volontaires de l'employeur, si ces éléments n'ont pas été définis lors de l'embauche. Nous recommandons de détérminer le montant de la rémunération annuelle brute (13e mois inclus). Ce montant, divisé par 13, indique le montant du salaire mensuel et du 13e mois, lequel doit être payé au prorata le cas échéant.

Pour les apprenti·e·s en formation complémentaire, la rémunération doit tenir compte de l'âge et des circonstances personnelles de chacun.